Conditions générales d’utilisation du site www.manger-fermier.fr

Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les conditions selon lesquelles l’Association « PRODUITS FERMIERS POUR TOUS » propose l'accès à ses services via le Site : www.manger-fermier.fr.
En utilisant les services du Site, le Consommateur reconnait et accepte les termes des conditions exposées ci dessous. Par ailleurs, tout accès sur la page d’un Producteur référencé à partir du présent Site, emportera reconnaissance et acceptation des conditions générales de vente propres à ce dernier.

Article 1 : Définition

L’Association : désigne l’Association PRODUITS FERMIERS POUR TOUSdomiciliée au 31 rue du Geisbourg, 68240 KAYSERSBERG, contact@manger-fermier.fr, inscrite au Registre des Associations du Tribunal de Colmar sous les références Volume 67, folio 17, rassemblant les Producteurs et groupements de producteurs de la Vallée de Kaysersberg ainsi que la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre le Consommateur et un Producteur membre de l’Association Produits fermiers pour tous via le site www.manger-fermier.fr.
Consommateur particulier : désigne tout utilisateur/visiteur du Site, passant Commande ou non, qui n’est pas titulaire d’un compte professionnel
Consommateur professionnel : désigne tout utilisateur/visiteur du Site titulaire d’un compte professionnel
Denrées Périssables : désigne les denrées susceptibles de se détériorer ou d’être altérées par suite de changements de température, et qui peuvent être protégées par réfrigération, ventilation, chauffage ou par une combinaison de réfrigération et de chauffage ou de chauffage et de ventilation.
Editeur : désigne l’Association exploitant le Site
Fiche Produit : désigne les informations concernant un produit fournies par le Producteur lors de la mise en vente de ce Produit
Panier : désigne l’ensemble des Produits choisis par le Consommateur
Point de retrait : désigne un site permanent ou temporaire, en plein air ou abrité, où un producteur vous propose de venir retirer les produits que vous commandez en ligne sur manger-fermier.fr.
Point de vente : désigne un site où les produits du Producteur sont vendus, par lui même ou par un commerçant pratiquant les circuits courts. Un point de vente peut éventuellement servir de point de retrait s'il existe un partenariat avec le producteur
Producteur(s) : désigne tout membre de l’Association qui propose la vente de ses produits via le site www.manger-fermier.fr
Produit(s) : l’un ou l’autre des Produits fermiers proposé(s) par les Producteurs sur le site www.manger-fermier.fr
Le Site : désigne le site « www.manger-fermier.fr», édité par la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg.
Zone de Livraison : désigne un territoire pour lequel la livraison ou l’expédition à domicile est possible. Pour le consommateur particulier, il s’agit du territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg : pour le consommateur professionnel, il s’agit de l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg ainsi que de la Communauté d’Agglomération de Colmar.

Article 2 : Evolutivité et mise à jour du Site

Pendant la durée du présent Contrat, l’architecture présentée sera évolutive à tout moment.
L’Editeur se réserve le droit d’effectuer des mises à jour de l’interface et des fonctionnalités du Site.

Article 3 : Inscription et création d’Identifiants de connexion

Le Consommateur peut créer un compte de connexion lui permettant d’enregistrer et d’accéder à son Panier de Produits. A cette occasion, le Consommateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Lors de la validation de son inscription sur le Site, le Consommateur choisira un nom de compte et un mot de passe qui lui permettront de s’identifier lors de ses visites ultérieures sur le Site (ci après, ses « Identifiants »).
Le Consommateur s’engage à prendre toute mesure utile pour préserver la confidentialité de ses Identifiants afin de prévenir toute utilisation frauduleuse de ces derniers par un tiers.

Article 4 : Création d’un Compte pro

Les Consommateurs professionnels devront procéder à la création d’un « Compte Pro », permettant à ces derniers de bénéficier de services spécifiques tels que des tarifs privilégiés, des modalités de livraison assouplies, des facilités de paiement, la mémorisation de leur précédente Commande, etc.

Afin de pouvoir disposer de ces services spécifiques, le Consommateur Professionnel devra satisfaire préalablement à un certain nombre de conditions cumulatives :

(1) Etre un professionnel de l’une des catégories suivantes : restauration, hôtellerie, chambres et tables d’hôte, maisons de retraites, campings, services de restauration collective, commerçant, Comité d’Entreprise.
(2) Etre installé dans la Communauté de Communes de Kaysersberg ou dans la Communauté d’Agglomération de Colmar.
(3) Respecter un minimum de Commande cinquante (50) euros par commande.
(4) Communiquer son numéro Siret, le cas échéant.

Ces informations seront soumises à vérification. Un courriel avertira le Consommateur Professionnel du caractère effectif de l’ouverture de son « Compte Pro » et lui communiquera ses identifiants : nom de compte et mot de passe.

Article 5 : Constitution d’un Panier

Sur le Site, le Consommateur particulier peut s’orienter soit (i) vers la rubrique « Produits à retirer directement auprès du producteur » ou vers la rubrique « Producteurs / Groupements » s’il souhaite retirer directement sa commande dans un Point de retrait, soit (ii) vers la rubrique « Produits livrés chez soi », s’il souhaite être livré à domicile sous réserve du paiement de frais de livraison, le cas échéant.

Le Consommateur professionnel est quant à lui orienté vers un espace dédié dès qu’il s’est connecté.

Le Consommateur sélectionne les Produits de son choix en précisant la quantité souhaitée.

Chaque Panier ne peut contenir que les Produits d’un seul Producteur ou groupement de Producteurs. A la mise au panier du premier Produit sélectionné, le Site n’affiche plus que les Produits du Producteur ou du groupement de Producteurs concerné.

En cas d’indisponibilité du produit, la mise au panier est impossible et le motif d’indisponibilité est annoncé.

Article 6 : Commande et confirmation de la Commande

Le processus de commande se poursuit en cliquant sur « Consulter votre panier », à droite de l’écran.
La Commande fait l'objet d'un récapitulatif en reprenant tous les éléments que le client confirme en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

Le Producteur confirme l'acceptation de la Commande au Consommateur par courrier électronique sous 48h ouvrables. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la Commande par le Producteur.

Chaque Producteur se réserve la possibilité de ne pas accepter une Commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la Commande reçue (ex.: document illisible), une Commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Chaque Producteur en informera le Consommateur par tout moyen.
Tout produit non disponible sera remplacé par un autre produit similaire.
Toute nouvelle Commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier par le Consommateur des sommes dues au titre de ses précédentes Commandes.

Article 7 : Prix et modalités de paiement

Le Site www.manger-fermier.fr est une plateforme de mise en contact avec des Producteurs de la Vallée de Kaysersberg. Le Site n’a pas vocation à conclure des contrats de vente pour les Produits proposés mais uniquement à une mise en relation.

Par conséquent, les droits et obligations issus de la passation en ligne d’un contrat de commerce électroniques sont à la charge du Producteur et du Consommateur.

Les prix des Produits disponibles sont ceux fixés par le ou les Producteur(s) ou groupements de producteurs.

Aucun paiement de Commande ne peut se faire en ligne. Seule la réservation et la passation de la Commande seront validées via le Site.

Article 8 : Modalités et délais de livraison

Selon le mode de commande, la délivrance de la Commande peut se faire, sous conditions, selon les modalités suivantes :

- directement auprès du Producteur ou groupement de Producteurs, à la ferme ou dans un Point de retrait
- livraison à domicile

8.1 La rubrique « Produits à retirer directement auprès du producteur » ou la rubrique « Producteurs / Groupements » proposent au Consommateur les Produits vendus en direct par le producteur suite à une commande passée sur le Site. Les modalités de délivrance de la commande sont proposées par le Producteur, soit à la ferme ou dans un autre Point de retrait.

8.2 Par la rubrique « Produits livrés chez soi », le Consommateur peut bénéficier d’une livraison / expédition à domicile, dans les conditions suivantes :

- la livraison ne peut concerner qu’un Producteur ou groupement de Producteurs à la fois
- 30 euros minimum par Commande
- La livraison n’est assurée que sur le territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg.

Les frais de livraison sont de quinze (15) euros par Commande. La livraison est gratuite dès lors que le montant de la Commande dépasse cent (100) euros.

Les dates de livraison ainsi que les modalités de paiement seront précisées directement par le Producteur ou groupement concerné.

La rubrique « points de vente» recense des adresses proposant également les produits des Producteurs ou groupements référencés sur le Site. Le Consommateur ne peut pas passer directement de Commandes via cette rubrique mais peut élaborer sa « liste de course » afin de préparer sa visite dans ce point de vente. Le Site www.manger-fermier.fr présente les Points de ventes mais ne permet pas de leur adresser des commandes en ligne.

Article 9 : Fiches Produit

Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif. Les textes accompagnant ces photographies sont rédigés par les Producteurs et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur.

Les prix figurant sur le Site sont ceux indiqués par les Producteurs référencés. Ces prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises à destination des Consommateurs particuliers. S’agissant des prix indiqués dans la partie du Site réservée aux Consommateurs professionnels, ces prix sont exprimés hors taxes.

Les prix sont susceptibles de varier, à tout moment. La facture sera établie à la date du jour de livraison, sur la base du prix affiché sur le Site, au moment de la passation de la Commande et éventuellement de la quantité réellement servie pour les produits vendus au détail ou à l’unité de taille variable en fonction de paramètres techniques ou biologiques. Ces produits sont identifiables par la mention «environ XXX g », incluse dans leur libellé. Les Producteurs garantissent une variation maximum de +/-20% par rapport à la quantité annoncée dans le libellé.

Article 10 : Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs (à l'exclusion des denrées périssables) à compter de la prise en charge de la marchandise pour retourner à ses frais tout produit(*) (**) (***) directement au Producteur concerné pour échange ou remboursement, sans pénalités, le cas échéant.
A défaut de respect, par le Producteur, de l'obligation de confirmation de Commande, le délai de rétractation est porté à trois mois, à compter du jour de la réception des biens par le client. Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée et le consommateur en a accusé réception, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, les Producteurs concernés sont tenus au remboursement des sommes versées par le Consommateur, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
*Dans son emballage d'origine complet en bon état, et accompagné d'une copie de la facture.
** Ce droit de retour ne peut être exercé pour les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client.
*** Ce droit ne s'applique pas aux denrées périssables.

Article 11 : Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le traitement de données nominatives du Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Les informations traitées dans l’espace en ligne sont gérées directement par le Consommateur. Ce dernier peut les modifier ou les supprimer librement.
Le droit d'accès, de rectification et de suppression du Consommateur sur ses données nominatives s'exerce par courrier électronique à adresser à administrateur@manger-fermier.fr.

Tout Consommateur, que celui-ci soit une personne morale ou physique, s’engage à fournir, dans le cadre de l’utilisation du Site, des informations exactes, à jour et complètes sur son identité, l’identité de sa société éventuelle ainsi que toute information demandée dans le formulaire en ligne. Dans l’hypothèse où le Consommateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’Editeur se réserve le droit de suspendre l’accès au Site.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

L’Editeur ne concède au Consommateur qu’un droit d’utilisation et d’accès au Site à l’exclusion de toute autorisation de reproduction des créations, quelle que soit leur nature juridique (code source, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles et autres).

La réutilisation du logo, des graphismes et de la marque semi figurative du Site doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de l’Editeur.

Article 13 : Limitation des dommages, renonciation à garantie

Le Consommateur reconnaît et accepte (a) les risques inhérents à l’utilisation d’Internet, réseau mondial ouvert pour lequel (i) la confidentialité des informations circulant ne peut être assurée totalement, les données pouvant être détournées, (ii) les temps de réponse dépendent notamment de la performance du réseau sur laquelle l’Editeur ne peut influer ; (b) que le Site met en œuvre des fonctionnalités informatiques complexes et qu’il n’est pas possible de tester toutes les possibilités et performances d’utilisation. Le Consommateur accepte donc de supporter les risques normaux d’imperfection du Site.

Par ailleurs, le Consommateur reconnaît que l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable d’aucun dommage spécial résultant directement ou indirectement de la disponibilité, de la taille, du prix des Produits proposés.

En effet, le Consommateur reconnait et accepte que les produits fermiers artisanaux sont, par nature, produits ou conçus en quantités limitées pour chaque série d’abattage, de récolte ou de conception. La production dépend de nombreux facteurs externes et ne permet ainsi pas d’assurer la régularité des paramètres qualitatifs et quantitatifs des Produits (poids, calibre, forme, couleur, odeur, consistance, saveur, style de découpe, conditionnement, emballage, etc).

Article 14 : Force majeure

Si l’exécution du présent Contrat ou des obligations qui en découlent est empêchée, limitée ou affectée en raison d’un incendie, d’un accident, de grèves ou de conflits du travail, d’une guerre ou d’autres violences, d’une loi, arrêté, proclamation, réglementation, ordonnance, demande ou exigence d’une agence gouvernementale ou de tout autre acte ou condition échappant au contrôle raisonnable des parties aux présentes, la partie ainsi affectée, si elle informe rapidement les autres parties de la situation, sera excusée d’être ainsi empêchée, limitée ou affectée.

Article 15 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis, dans son intégralité, au droit français.

Article 16 : Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs est interdite. En conséquence, le Consommateur s'engage, en validant sa Commande, à être majeur à la date de la Commande, par l’acceptation des Conditions Générales lors du paiement de sa Commande.